General Court (Fifth Chamber) 28 February 2019, T-440/16 (Souruh SA contre Conseil de l'Union européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 28 février 2019 (*) [Texte rectifié par ordonnance du 12 mars 2019] « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de