General Court (Second Chamber) 20 March 2018, T-442/16 (Šroubárna Ždánice a.s. contre Conseil de l'Union européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 20 mars 2018 (*) « Demande de remboursement de droits antidumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine ou expédiés de Malaisie – Règlement (CE) no 91/2009 et règlement d’exécution (UE) no 723/2011 – Compétence du juge national – Incompétence du Tribunal » Dans l’affaire T‑442/16, Šroubárna