General Court (Eighth Chamber) 16 November 2017, T-458/16 (Acquafarm, SL contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre) 16 novembre 2017 (*) « Responsabilité non contractuelle – Pêche – Programme opérationnel financé par l’Union – Réglementation de l’Union interdisant l’importation de crustacés en provenance d’Australie – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Abstention d’agir – Confiance légitime »