General Court (Fourth Chamber) 26 September 2018, T-463/16 (République portugaise contre Commission européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 26 septembre 2018 (*) FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides à la surface – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité – Règlement (CE) no 73/2009 – Règlement (CE) no 1122/2009 – Règlement (CE) no 885/2006 ‑ Proportionnalité » Dans l’affaire T‑463/16, République portugaise, représentée par MM. L.