General Court (Eighth Chamber, sitting with five Judges) 26 June 2019, T-466/16 (NRW. Bank contre Conseil de résolution unique.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre élargie) 26 juin 2019 (*) « Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour 2016 – Délai de recours – Tardiveté – Article 76 du