General Court (First Chamber) 17 May 2017, T-519/16 (Vincent Piessevaux contre Conseil de l'Union européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 17 mai 2017 (*) « Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert de droits à pension vers le régime de pensions de l’Union – Proposition de bonification d’annuités – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Nouvelles dispositions générales d’exécution – Égalité de traitement – Droits acquis – Confiance légitime » Dans l’affaire