General Court (Eighth Chamber) 12 December 2019, T-528/16 (OS contre Commission européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre) 12 décembre 2019 (*) « Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 – Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014 » Dans l’affaire T‑528/16, OS,