General Court (Seventh Chamber) 12 July 2018, T-608/16 (PA contre Parlement européen.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre) 12 juillet 2018 (*) « Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Exercice de notation 2014 – Promotion – Exercice 2015 – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux » Dans l’affaire T‑608/16, PA, fonctionnaire du Parlement européen, représenté par Me C.