General Court (First Chamber) 14 December 2017, T-611/16 (Ernst Ulrich Trautmann contre Service européen pour l'action extérieure.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 14 décembre 2017 (*) « Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Conditions d’octroi – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Fréquentation régulière et à plein temps d’un établissement d’enseignement payant – Article 85 du statut –