General Court (First Chamber) 30 January 2018, T-625/16 (Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej sp. z o.o. contre Agence européenne des produits chimiques.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 30 janvier 2018 (*) « REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Cessation de production de la substance – Critères de calcul du montant du droit administratif – Recommandation