General Court (First Chamber) 16 January 2018, T-630/16 (Dehtochema Bitumat s. r. o. contre Agence européenne des produits chimiques.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 16 janvier 2018 (*) « REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Recommandation 2003/361/CE – Notion d’entreprise liée – Soumission d’une « déclaration de taille d’entreprise incorrecte » – Réduction de 50 % du montant du droit administratif applicable – Compétence de l’ECHA – Cessation de