General Court (Sixth Chamber) 29 November 2017, T-633/16 (Dominique Bilde contre Parlement européen.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre) 29 novembre 2017 (*) « Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droits politiques – Égalité