General Court (First Chamber) 3 October 2017, T-656/16 (PM contre Agence européenne des produits chimiques.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 3 octobre 2017 (*) « REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Détermination de la taille de l’entreprise – Vérification par l’ECHA de la déclaration de l’entreprise – Demande d’éléments de preuve démontrant le statut de PME – Décision imposant un droit administratif » Dans l’affaire