General Court (Fourth Chamber) 26 February 2019, T-679/16 (Athletic Club contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 26 février 2019 (*) « Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel d’imposition sur les revenus des clubs autorisés à recourir au statut d’entité à but non lucratif – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation