General Court (Seventh Chamber) 13 December 2018, T-689/16 (Nikolaos Pipiliagkas contre Commission européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre) 13 décembre 2018 (*) « Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Décision avec effet rétroactif – Article 22 bis du statut – Autorité incompétente – Responsabilité – Réparation des dommages matériels et moraux » Dans l’affaire T‑689/16, Nikolaos Pipiliagkas, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté