General Court (Appeals Chamber) 19 July 2018, T-693/16 (HG contre Commission européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 19 juillet 2018 (*) « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation dans un pays tiers – Logement mis à disposition par l’administration – Sanction disciplinaire – Rejet du recours en première instance – Composition de la formation de jugement ayant rendu l’arrêt en première instance – Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la