General Court (Fourth Chamber) 25 April 2018, T-756/16 (Euro Castor Green contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 25 avril 2018 (*) « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un treillage – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Absence de nouveauté – Absence de caractère individuel – Articles 5, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b),