General Court (Ninth Chamber) 22 November 2017, T-771/16 (Toontrack Music AB contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 22 novembre 2017 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne EZMIX – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Égalité de traitement et principe de bonne