General Court (Fifth Chamber) 28 September 2017, T-779/16 (Lothar Rühland contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 28 septembre 2017 (*) « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une lampe en étoile – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE)