General Court (Sixth Chamber) 7 June 2017, T-11/16 (Fabio De Masi contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre) 7 juin 2017 (*) « Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Absence de décision confirmative – Demande d’accès au titre de la coopération interinstitutionnelle en vertu de l’article 230 TFUE – Documents concernant les travaux du groupe « Code de conduite (fiscalité des entreprises) » institué par le