General Court (President of the Chamber) 25 August 2017, T-47/16 (Sigma Orionis SA contre Agence exécutive pour la recherche.)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 25 août 2017 (*) « Référé – Clause compromissoire – Programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation – Décision de suspendre les paiements et de résilier des contrats de subvention à la suite d’un audit financier – Sommes prétendument dues par la REA dans le cadre de l’exécution des contrats de subvention – Demande de dommages-intérêts – Demande