General Court (President of the Chamber) 25 August 2017, T-48/16 (Sigma Orionis SA contre Commission européenne.)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 25 août 2017 (*) « Référé – Clause compromissoire – Septième programme-cadre de la Communauté européenne (2007-2013) et programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation – Décision de suspendre les paiements et de résilier des contrats de subvention à la suite d’un audit financier – Sommes prétendument dues par la Commission dans le cadre de