General Court (President of the Chamber) 22 April 2016, T-140/16 (Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen.)

ECLI:EU:T:2018:122 ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre) 7 mars 2018 ( * ) « Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Charge de la preuve – Obligation de motivation –Détournement de pouvoir – Erreur de fait – Égalité de traitement » Dans