General Court (Fifth Chamber) 9 February 2017, T-142/16 (Katharina Dröge e.a. contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2017:72 Édition provisoire DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 9 février 2017 ( * ) « Recours en annulation – Déclaration de volonté et deux décisions de la Commission concernant les modalités d’accès aux documents relatifs aux négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis (PTCI) – Droit