General Court (Second Chamber) 25 January 2017, T-217/16 (Internacional de Productos Metálicos, SA contre Commission européenne.)

Édition provisoire DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 25 janvier 2017 (*) « Recours en annulation – Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine ou expédiés de Malaisie – Règlement portant abrogation de droits antidumping définitifs – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures