General Court (Sixth Chamber) 4 May 2017, T-341/16 (Fabio De Masi contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2017:301 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre) 4 mai 2017 ( * ) « Recours en annulation – Accès aux documents – Demande d’accès au titre de la coopération interinstitutionnelle en vertu de l’article 230 TFUE – Documents concernant les travaux du groupe « Code de conduite (fiscalité des entreprises) » institué par le Conseil – Acte non susceptible de recours –