General Court (Appeals Chamber) 19 July 2017, T-464/16 (HI contre Commission européenne.)

Version publique Version publique ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 19 juillet 2017 (*) « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Projet financé par l’Union – Conflit d’intérêts – Procédure disciplinaire – Sanction de rétrogradation – Rejet du recours en première instance – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé » Dans l’affaire