General Court (President of the Chamber) 16 February 2017, T-624/16 (Bruno Gollnisch contre Parlement européen.)

ECLI:EU:T:2018:121 ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre) 7 mars 2018 ( * ) « Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droits