General Court (President of the Chamber) 10 March 2017, T-625/16 (Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej sp. z o.o. contre Agence européenne des produits chimiques.)

ECLI:EU:T:2018:44 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 30 janvier 2018 ( * ) « REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Cessation de production de la substance – Critères de calcul du montant du droit administratif –