General Court (President of the Chamber) 16 February 2017, T-626/16 (Mylène Troszczynski contre Parlement européen.)

ECLI:EU:T:2018:270 ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre) 16 mai 2018 ( * ) « Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits politiques – Égalité de