General Court (Sixth Chamber) 16 October 2017, T-773/16 (Dominik Salehi contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2017:739 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre) 16 octobre 2017 ( * ) « Recours en carence – Règlement (CE) n° 539/2001 – Défaut de la part de la Commission d’adopter des actes d’exécution portant suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa pour certaines catégories de ressortissants d’un pays tiers – Prise de position de la Commission –