Court of Justice (Eighth Chamber) 25 July 2018, C-205/17 (Commission européenne contre Royaume d'Espagne.)

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre) 25 juillet 2018 (*) « Manquement d’État – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 3 et 4 – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte et somme forfaitaire » Dans l’affaire C‑205/17, ayant pour objet un recours en manquement au titre