General Court (First Chamber) 11 December 2018, T-100/17 (BTB Holding Investments SA et Duferco Participations Holding SA contre Commission européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 11 décembre 2018 (*) « Aides d’État – Secteur sidérurgique – Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé » Dans