General Court (Third Chamber) 17 November 2021, T-147/17 (Nikolaos Anastassopoulos e.a. contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 17 novembre 2021 (*) « Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Clauses d’action collective – Créanciers privés – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Personnes