General Court (Seventh Chamber) 21 December 2021, T-189/17 (Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre) 21 décembre 2021 (*) « Clause compromissoire – Contrat Humabio conclu dans le cadre du sixième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par la Commission pour le recouvrement des montants avancés – Fiabilité des relevés de temps – Conflit d’intérêts » Dans l’affaire T‑189/17, Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis