General Court (Fifth Chamber) 29 June 2018, T-691/17 (hoechstmass Balzer GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 29 juin 2018 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un boîtier de mètre ruban – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »