General Court (President of the Chamber) 6 April 2017, T-86/17 (Marine Le Pen contre Parlement européen.)

ECLI:EU:T:2018:357 ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre) 19 juin 2018 ( * ) « Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir