General Court (President of the Chamber) 20 March 2018, T-134/17 (Hércules Club de Fútbol, SAD contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 20 mars 2018 (*) « Référé – Accès aux documents – Documents concernant la procédure administrative préalable à l’adoption d’une décision de la Commission relative à l’aide d’État mise à exécution par l’Espagne en faveur de trois clubs de football professionnel – Droits de la défense – Refus d’accès – Demande de mesures provisoires – Défaut