General Court (Fifth Chamber) 4 October 2018, T-506/17 (Rami Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne.)

Also known as

European Union · · · 04-10-2018

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 4 octobre 2018 (*) « Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit » Dans l’affaire T‑506/17, Rami Makhlouf, demeurant à Damas (Syrie), représenté par

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