General Court (Eighth Chamber) 21 July 2025, T-600/17 (Remolcadores Nosa Terra, SA e.a. contre Commission européenne et Conseil de résolution unique.)
Also known as
European Union · · · 21-07-2025
DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre) 21 juillet 2025 (*) « Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Incompétence manifeste partielle – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en
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