General Court (Seventh Chamber) 14 November 2018, T-711/17 (Bernard Spinoit contre Commission européenne e.a.)

Also known as

European Union · · · Cited by 2 · 14-11-2018

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (septième chambre) 14 novembre 2018 (*) « Recours en annulation et en indemnité – Acte adopté par le chef de section de la délégation de l’Union en Algérie dans le cadre d’un marché public de prestation de services – Décision demandant le remplacement du requérant comme expert – Résiliation de la convention entre la société adjudicataire et le requérant à la suite de cette

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