General Court (First Chamber) 24 September 2018, T-775/17 (Estampaciones Rubí, SAU contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre) 24 septembre 2018 (*) « Recours en annulation et en carence – Aides d’État – Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre – Régime d’aides déclaré incompatible avec le marché intérieur – Exécution de la décision – Obligation de vérifier la situation individuelle des bénéficiaires – Absence de prise de