Court of Justice (Sixth Chamber) 29 July 2019, C-481/18 (Commission européenne contre République italienne.)

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 29 juillet 2019 (*) « Manquement d’État – Directive 2012/39/UE – Exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine – Absence de communication ou non-transposition dans le délai prescrit » Dans l’affaire C‑481/18, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 23 juillet 2018, Commission