Court of Justice (Seventh Chamber) 26 September 2019, C-556/18 (Commission européenne contre Royaume d'Espagne.)

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 26 septembre 2019 (*) « Manquement d’État – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 13, paragraphes 1 et 7, ainsi que article 15, paragraphe 1 – Absence d’adoption, de publication et de communication à la Commission européenne des plans de gestion révisés et mis à jour des districts hydrographiques de Lanzarote,