Court of Justice (Seventh Chamber) 3 June 2021, C-635/18 (Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.)

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 3 juin 2021 (*) « Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones et agglomérations de l’Allemagne – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus