Court of Justice 4 September 2019, C-321/18 (Terre wallonne ASBL contre Région wallonne.)
Also known as
European Union · · · 04-09-2019
ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre) 4 septembre 2019 ( *1 ) « Rectification d’arrêt » Dans l’affaire C‑321/18 REC, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État (Belgique), par décision du 2 mai 2018, parvenue à la Cour le 9 mai 2018, dans la procédure Terre wallonne ASBL contre Région wallonne, LA COUR (première
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