Court of Justice (Seventh Chamber) 15 October 2019, C-439/18 (OH et ER contre Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT).)

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre) 15 octobre 2019 (*) « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 14,