Court of Justice (Sixth Chamber) 21 January 2020, C-613/18 (Estado do Canadá contre Autoridade Tributária e Aduaneira.)

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 21 janvier 2020 (*) « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu des personnes morales – Bénéfices distribués par des sociétés résidentes sur le territoire portugais – Réduction de l’assiette de l’impôt »