Court of Justice (Seventh Chamber) 6 May 2021, C-690/18 (Procédures pénales contre X e.a.)

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre) 6 mai 2021 (*) « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphe 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Programme agissant sur le calculateur de contrôle moteur –