General Court (Sixth Chamber) 17 December 2019, T-21/18 (République de Pologne contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre) 17 décembre 2019 (*) « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Secteurs des fruits et légumes – Aides aux groupements de producteurs – Dépenses effectuées par la Pologne – Lacunes dans les contrôles clés et secondaires – Vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance – Contrôles relatifs aux demandes